Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
p. 1031Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, notamment l'article 6 (nouveau), telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-886 du 22 avril 2002,
Vu le décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le titre du décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques, est remplacé comme suit :