Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
p. 1030Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs,
Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles premier, 3 et 6 du décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Article premier (nouveau). - Est instituée auprès de la caisse nationale de sécurité sociale, une dotation annuelle destinée à financer les interventions et les actions sociales en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques indépendantes de leur volonté ou pour fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail, conformément aux dispositions de la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002 susvisée, et ce, selon les conditions et modalités fixées par le présent décret.
Article 3 (nouveau). - Une aide, dont le montant est plafonné à six mensualités du salaire d'activité perçu, peut être accordée au profit des travailleurs prévus à l'article premier du présent décret, les salaires ne sont pris en compte que dans la limite du salaire minimum interprofessionnel garanti régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an.
Pour bénéficier de cette aide, les travailleurs susvisés doivent remplir les conditions suivantes :
a) avoir perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, sans bénéficier d'une réparation au cas où l'entreprise aurait cessé son activité pour des raisons économiques ou technologiques, ou aurait fermé définitivement et inopinément sans respect des procédures prévues au code du travail,
b) avoir une ancienneté dans le dernier emploi exercé avant la cessation d'activité d'au moins trois années successives auprès d'une même entreprise, au cours de laquelle ils ont été déclarés auprès de la caisse nationale de sécurité sociale et les cotisations dues ont été payées,
c) la reconnaissance du caractère économique ou technologique de la cessation du travail ou de la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail doit être établie par un certificat délivré par l'inspection du travail compétente, conformément à un modèle approuvé par arrêté du ministre des affaires sociales et pris en compte par toutes les parties concernées,
d) justifier la non reprise d'une activité rémunérée assujettie à un régime de sécurité sociale, au cours de la période de cessation du travail,
e) ne pas être dans une situation leur ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité,
f) avoir été inscrit à un bureau d'emploi durant un mois au moins sans qu'un emploi ne leur ait été offert que ce soit par un bureau d'emploi ou par toute autre autorité officielle. Toutefois, l'offre d'emploi doit être individuelle, territorialement délimitée et comportant un salaire qui ne peut être inférieur au montant de l'aide,
g) l'aide n'est pas accordée en cas de cessation du contrat de travail à durée déterminée ou de grève illégale.
Article 6 (nouveau). - Outre les cas prévus à l'article 3 du présent décret, le ministre des affaires sociales peut, dans la limite de la dotation annuelle fixée, décider l'octroi des aides et des allocations dans le cadre des interventions et des actions sociales au profit des salariés ou de leurs organisations syndicales les plus représentatives. Ces aides sont servies aux bénéficiaires pour une durée maximum d'une année, par la caisse nationale de sécurité sociale, sur décision du ministre des affaires sociales.
Art. 2. - Est ajouté, l'article 3 bis comme suit :
Article 3 (bis). - La caisse nationale de sécurité sociale se réserve le droit de se faire restituer les montants alloués au titre de ces aides au cas où il est établi que le travailleur exerce une activité professionnelle assujettie aux régimes de sécurité sociale.
En cas de reprise d'activité de l'entreprise, la caisse réserve le droit de se faire restituer les montants alloués au titre de ces aides et en cas de refus, la caisse nationale de sécurité sociale décerne à son encontre une taxation d'office conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996 sus-indiquée et prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer les sommes versées.
Art. 3. - Les ministres des affaires sociales, du développement économique, des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali