Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 97-344 du 14 février 1997, nommant Monsieur Chedli Borji, administrateur général, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 1er février 1997,

Vu le décret n° 97-345 du 14 février 1997, chargeant Monsieur Chedli Borgi, administrateur général, des fonctions de secrétaire général au ministère de l'intérieur à compter du 1er février 1997,

Vu le décret n° 2002-912 du 27 avril 2002, portant nomination de Monsieur Hédi M'henni ministre de l'intérieur.

Arrête :

Article premier. - Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedli Borgi, administrateur général, chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du secrétariat général à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Chedli Borgi est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2002.

Le Ministre de l'Intérieur
Hédi M'henni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi