Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-1565 du 18 août 1997, chargeant Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria, administrateur général, des fonctions de directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur à compter du 26 juillet 1997,
Vu le décret n° 97-1566 du 18 août 1997, portant nomination de Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria, administrateur général, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 26 juillet 1997,
Vu le décret n° 2002-912 du 27 avril 2002, portant nomination de Monsieur Hédi M'henni ministre de l'intérieur.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria, administrateur général, chargé de mission, directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des collectivités publiques locales à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2002.
Le Ministre de l'Intérieur
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi