Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2001-2869 du 13 décembre 2001, portant nomination de Monsieur Mohamed Habib Hariz, journaliste principal, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 20 novembre 2001,

Vu le décret n° 2001-2870 du 13 décembre 2001, chargeant Monsieur Mohamed Habib Hariz, journaliste principal des fonctions de directeur général des affaires politiques au ministère de l'intérieur à compter du 20 novembre 2001,

Vu le décret n° 2002-912 du 27 avril 2002, portant nomination de Monsieur Hédi M'henni ministre de l'intérieur.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Hariz, journaliste principal, chargé de mission, directeur général des affaires politiques au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires politiques à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mohamed Habib Hariz est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2002.

Le Ministre de l'Intérieur
Hédi M'henni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi