Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-157 du 25 janvier 2000, portant nomination de Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 21 janvier 2000,
Vu le décret n° 2000-573 du 26 février 2001, chargeant Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade, des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-912 du 27 avril 2002, portant nomination de Monsieur Hédi M'henni ministre de l'Intérieur.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade, chargé de mission, directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des études juridiques et du contentieux à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Slaheddine Dhambri est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2002.
Le Ministre de l'Intérieur
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi