Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juillet 2002, complétant l'arrêté du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle

Le ministre des affaires sociales,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administratives,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements et entreprises sous-tutelle.

Arrête :

Article premier. – Les prestations administratives indiquées aux annexes, telles que fixées par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :

Régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole :

217 – affiliation des employeurs dans les secteurs agricole et non agricole,

218 – affiliation des travailleurs exerçant pour leur propre compte,

219 – immatriculation de certaines catégories de travailleurs salariés dans les secteurs agricole et non agricole,

220 – pensions de vieillesse,

221 – pensions d'invalidité,

222 – pensions des veuves et d'orphelins d'un assuré décédé en activité,

223 – pensions des veuves et d'orphelins d'un bénéficiaire de pension de vieillesse ou d'invalidité,

224 – prise en charge des frais d'hospitalisation dans les établissements publics de santé.

Art. 2. – Les directeurs généraux, les directeurs au ministère et les présidents-directeurs généraux des établissements sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2002.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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Annexe n°217

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations.
Objet de la prestation : Affiliation des employeurs dans les secteurs agricole et non agricole.

Conditions d'obtention

Etre employeur ayant la qualité de :

• l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif.
• Personne occupant des employés de maison.
• Petit armateur occupant des pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux.

Pièces à fournir

Pour l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif :

• Formulaire de demande d’affiliation rempli et signé par l’employeur et portant le cachet de l’organisme employeur.

• Formulaire de liste nominative des travailleurs employés remplissant les conditions prévues par la loi n°32-3002 du 12 mars 2002, accompagné des pièces justificatives de leur embauche.

Pour les personnes occupant des employés de maison :

• Formulaire de demande d’affiliation rempli et signé par l’employeur.
• Copie de carte d’identité nationale de l’employeur.

Pour les petits armateurs de bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux :

• Formulaire de demande d’affiliation rempli et signé par l’employeur.
• Copie de la carte d’identité nationale de l’employeur.
• Copie de l’attestation déterminant la jauge du bateau délivré par les autorités maritimes du port d’attache ou par le service régional ou local de la Marine Marchande.
• Formulaire de la liste nominative des travailleurs employés.

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Annexe n°218

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Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations.
Objet de la prestation : Affiliation des travailleurs exerçant pour leur propre compte.

Conditions d'obtention

• Etre artisan travaillant à la pièce.
• Etre pêcheur indépendant.
• Etre petit armateur de bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux.
• Etre agriculteur exploitant des superficies ne dépassant pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué.
• Etre petit éleveur.

Pièces à fournir

Pour tous les cas :

• Formulaire de demande d’affiliation dûment rempli par le demandeur.
• Extrait d’acte de naissance du travailleur datant de moins de 3 mois.
• 2 photos d’identité du travailleur.
• Copie de la carte d’identité nationale du travailleur.
• Demande manuscrite d’option pour le régime institué par la loi n° 2002-32 au lieu du régime spécifique.

Pour l’assuré social marié :

• Extrait d’acte de naissance du conjoint datant de moins de 3 mois.
• Copie de la carte d’identité nationale du conjoint.

Pour l'assuré social ayant des enfants :

• Extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
• Copie de la carte d'handicapé ou certificat médical pour chaque enfant handicapé ou infirme âgé de plus de 20 ans.
• Copie de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour la fille âgée de plus de 20 ans.

Pour l'assuré social ayant des ascendants à charge :

• Extrait d'acte de naissance de chaque parent à charge datant de moins de 3 mois.
• Copie de la carte d'identité nationale de chaque parent à charge.
• Attestation de non bénéfice de couverture en matière de prestations de soins délivrée par la CNRPS pour chaque parent à charge.
• Copie de la déclaration unique de revenus de chaque parent à charge au titre de la dernière année fiscale.

Pour les artisans :

• Copie de la carte professionnelle délivrée par l'Office National de l'Artisanat ou d'un certificat d'aptitude professionnelle délivré par le ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou par l'Office National de l'Artisanat.

Pour les pêcheurs indépendants :

• Copie de la carte professionnelle de pêcheur délivré par le chef d'arrondissement de la Pêche Maritime et de Pisciculture.

Pour les petits armateurs :

• Copie de l'attestation déterminant la jauge du bateau délivré par l'autorité maritime du port d'attache ou par le service régional ou local de la Marine Marchande.

Pour les petits agriculteurs :

• Copie du titre de propriété ou du contrat de location du terrain enregistré à la Recette des Finances ou d'une attestation de possession ou d'attribution ou d'une attestation de l'Union des Agriculteurs stipulant que la superficie exploitée ne dépasse pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué.

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Annexe n°219

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations.
Objet de la prestation : Immatriculation de certaines catégories de travailleurs salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Conditions d'obtention

• Etre employé par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics à caractère administratif.
• Etre employé de maison.
• Etre pêcheur travaillant sur un bateau dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux.

Pièces à fournir

Pour l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif

• Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli et signé par l'employeur portant le cachet de l'organisme employeur.
• Formulaire d'une liste des travailleurs ayant remplis les conditions prévues par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002, accompagnée des pièces justifiant leur emploi.

Pour les employeurs des employés de maison

• Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli et signé par l'employeur.
• Copie de la carte d'identité nationale de l'employeur.

Pour les petits armateurs de bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux

• Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli et signé par l'employeur.
• Copie de la carte d'identité nationale de l'employeur.
• Copie d'une attestation déterminant la jauge du bateau délivrée par l'autorité maritime du port d'attache ou par le service régional ou local de la Marine Marchande.
• Formulaire de la liste des travailleurs employés.

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Annexe n°220

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension de vieillesse

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 65 ans au moins.
• Avoir réalisé au moins 120 mois de cotisations effectives et validées.
• Ne pas avoir exercer une activité professionnelle rémunérée assujettie aux régimes de sécurité sociale.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dument rempli et signé par l'assuré et l'employeur le cas échéant.
• Attestation de salaire dument remplie le cas échéant par les employeurs de l'assuré social.
• Extrait d'acte de naissance du demandeur, datant de moins de 3 mois.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçus de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail...).

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Annexe n°221

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension d’invalidité

Conditions d’obtention

• Ne pas atteindre l’âge requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse
• Etre atteint d’incapacité d’origine non professionnelle réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.
• Avoir réalisé au moins 60 mois de cotisations effectives.
• Avoir l’accord de la commission médicale.
• Ne pas avoir exercer une activité professionnelle assujettie aux régimes de sécurité sociale.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dument rempli et signé par l'assuré et l'employeur le cas échéant.
• Attestation de salaire dument remplie le cas échéant par les employeurs de l'assuré social.
• Extrait d'acte de naissance du demandeur, datant de moins de 3 mois.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Certificat médical comportant l'origine, la nature, le taux d'incapacité et la date de la première constatation de la maladie.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçus de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail...).

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-*- Annexe n°222

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension de veuve et d’orphelins d’un bénéficiaire de pension décédé en activité.

Conditions d’obtention

L’assuré social décédé :

• Avoir réalisé au moins 120 mois de cotisations effectives et validées.

Le conjoint survivant :

• Avoir un lien de mariage au moment du décès de l’assuré.
• Non remariage avant l’âge de 55 ans.

Les orphelins :

• Jusqu’à l’âge de 16 ans sans justification.
• Jusqu’à l’âge de 21 ans sur justification de la poursuite d’un enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé.
• Jusqu’à l’âge de 25 ans pour l’étudiant non boursier.
• Sans limite d’âge pour l’enfant atteint d’une infirmité permanente le rendant incapable d’exercer une activité professionnelle et ce après l’accord de la commission médicale.
• Pour la fille tant qu’elle ne dispose pas de ressources ou que l’obligation alimentaire n’incombe pas à son époux.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dument rempli et signé par les ayants-droit ou l'employeur.
• Extrait de naissance du conjoint survivant et des orphelins datant de moins de 3 mois.
• Jugement de décès.
• Attestation de salaire dument rempli par les employeurs de l'assuré social décédé.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Attestation d'inscription scolaire, professionnelle ou universitaire pour l'enfant âgé de entre 16 et 21 ans.
• Attestation de non perception de bourse pour l'étudiant jusqu'à l'âge de 25 ans.
• Extrait d'acte de naissance, datant de moins de 3 mois pour la fille non mariée et sans revenu au mois de septembre de chaque année.
• Un certificat médical pour l'enfant infirme.
• La déclaration unique des revenus de l'enfant infirme âgé de plus de 16 ans.
• La déclaration unique des revenus de la fille non mariée et sans revenu au titre de l'année fiscale précédente.
• La déclaration unique des revenus de l'enfant infirme au titre de l'année fiscale précédente.
• Extrait d'acte de naissance datant du moins de 3 mois pour l'enfant infirme établi à compter du premier juin de chaque année.
• Engagement dûment rempli portant la signature légalisée par le tuteur de l'enfant infirme.
• Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré décédé auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'Etranger (reçus de paiement des cotisations, les salaires, les contrats de travail...)

Lieu d'obtention de la prestation

• Direction centrale de pensions (9, rue El Moasker-1000 Tunis)

Délai d'obtention de la prestation
-02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et /ou réglementaires
-Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
-Loi n°2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaine catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.
-Décret n° 2002-916 du 22 Avril 2002 relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaine catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.

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Annexe n°223

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Pensions

Objet de la prestation : Pension de veuve et d’orphelins d’un bénéficiaire de pension de vieillesse ou d’invalidité.

Conditions d’obtention

*L’assuré social décédé :

• Etre à la date de son décès, bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité.

*Le conjoint :

• Existence de lien de mariage au moment du décès du conjoint assuré.
• Non remariage avant l’âge de 55 ans.

*Les orphelins :

• Jusqu’à l’âge de 16 ans sans justification.
• Jusqu’à l’âge de 21 ans sur justification de la poursuite d’un enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé.
• Jusqu’à l’âge de 25 ans pour l’étudiant non boursier.
• Sans limite d’âge pour l’enfant atteint d’une infirmité permanente le rendant incapable d’exercer une activité professionnelle.
• Pour la fille tant qu’elle ne dispose pas de ressources ou que l’obligation alimentaire n’incombe pas à son époux.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par les ayants-droit ou l'employeur.
• Extrait de naissance du conjoint survivant et des orphelins datant de moins de 3 mois.
• Jugement de décès.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Attestation d'inscription scolaire, professionnelle ou universitaire pour l'enfant âgé de entre 16 et 21 ans.
• Attestation de non perception de bourse pour l'étudiant jusqu'à l'âge de 25 ans.
• Extrait d'acte de naissance, datant de moins de 3 mois pour la fille non mariée et sans revenu au mois de septembre de chaque année.
• La déclaration unique des revenus de la fille au titre de l'année fiscale précédente. Pour la fille tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux.
• Extrait d'acte de naissance datant du moins de 3 mois pour l'enfant infirme établi à compter du premier juin de chaque année.
• Engagement dûment rempli portant la signature légalisée par le tuteur de l'enfant infirme.
• Procuration désignant un mandataire pour percevoir les arrérages de la pension de défunt portant signatures légalisées des héritiers.
• N.B Joindre :
• Certificat médical pour l'enfant infirme.
• Déclaration unique des revenus de l'enfant infirme au titre de l'année fiscale précédente.

Au cas où les deux pièces n'ont pas été fournies lors du dépôt de la demande de pension par l'assuré.

Lieu d’obtention de la prestation

• Direction centrale de pensions ( 9, rue El Moasker-1000 Tunis)

Délai d’obtention de la prestation

• 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n°2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaine catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.
• Décret n° 2002-916 du 22 Avril 2002 relatif aux modalités d’application de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaine catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.

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Annexe n°224

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Prestations sanitaires et sociales.
Objet de la prestation : Prise en charge des frais d’hospitalisation dans les hôpitaux de santé publique.

Conditions d’obtention

-Pour l’assuré

• Etre bénéficiaire d’une pension de vieillesse.
• Justifier l’immatriculation auprès de la caisse nationale de sécurité sociale et le paiement des cotisations au titre des 3 mois au cours de l’année précédent la date du début de l’hospitalisation.

-Pour le conjoint :

• Existence de lien de mariage.

-Pour les enfants à charge :

• Les enfants mineurs, s’ils sont à sa charge et non assurés
• Les enfants au delà de 20 ans qui, par suite d’infirmité ou de maladie incurable, sont dans l’impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié, quand ils ne sont pas pris en charge par un organisme privé, bénéficiant de l’aide de l’État ou des collectivités locales, à condition qu’ils justifient la poursuite des études dans l’enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé.
• La fille au delà de 20 ans, tant qu’elle ne dispose pas de ressources ou que l’obligation alimentaire n’incombe pas à son époux.

-Pour les ascendants à charge :

• Ne bénéficiant pas de la couverture d’un régime de sécurité sociale.
• N’ayant pas un revenu permanent ou ayant un revenu non imposable.
• Ayant l’age de 55 ans au moins, cette condition n’est pas exigée pour les ascendants atteints d’une infirmité physique ou d’une maladie incurable.

Pièces à fournir

• copie d'une carte de soins valable.