Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juillet 2002, fixant les pièces d'affiliation et d'immatriculation pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.

Arrêtent :

Article unique. – Les pièces d'affiliation et d'immatriculation pour les catégories visées l'article 2 du décret n° 2002-916 du 22 avril 2002 précité, sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.

Tunis, le 23 juillet 2002.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

PIECES A FOURNIR

POUR L'AFFILIATION DES EMPLOYEURS
(Régime de Sécurité Sociale institué par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002
et le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002)

☐ L'Etat, les Collectivités Locales et les Etablissements Publics à Caractère Administratif :

• Formulaire de demande d'affiliation rempli et signé par l'employeur et portant le cachet de l'organisme employeur.
• Formulaire de liste des travailleurs employés remplissant les conditions prévues par la loi ci-dessus visée, accompagné des pièces justificatives de leur embauche.

☐ Les personnes occupant des employés de maison :

• Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli et signé par l'employeur.
• Copies de la carte d'identité nationale de l'employeur.

☐ Les petits armateurs de bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux :

• Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli et signé par l'employeur.
• Copie de la carte d'identité nationale de l'employeur.
• Copie de l'attestation déterminant la jauge du bateau délivrée par les autorités maritimes du port d'attache ou par le service régional ou local de la Marine Marchande.
• Formulaire de liste des travailleurs employés.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Comité National de Sécurité Sociale
الضندقة الوطني للضمان الاجتماعي

PIECES A FOURNIR POUR L'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS EXERCANT POUR LEUR PROPRE COMPTE DANS LES SECTEURS AGRICOLE ET NON AGRICOLE

(Régime de sécurité Sociale institué par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 et le décret n°2002/916 du 22 avril 2002)

☐ Pêcheurs indépendants.
☐ Petits armateurs de bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux.
☐ Agriculteurs exploitant des superficies ne dépassant pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué.

Pour toutes les catégories :

• Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli par le travailleur.
• Extrait d'acte de naissance du travailleur datant de moins de 3 mois.
• 2 photos d'identité du travailleur.
• Copie de la Carte d'Identité Nationale du travailleur.
• Demande manuscrite d'option pour le régime institué par la loi n° 2002-32 au lieu du régime spécifique.
• Extrait d'acte de naissance du conjoint datant de moins de 3 mois.
• Copie de la Carte d'Identité Nationale du conjoint.
• Extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
• Copie de la carte d'handicapé ou certificat médical pour chaque enfant handicapé ou infirme âgé de plus de 20 ans.
• Copie de la déclaration unique des revenus au titre de la dernière année fiscale pour la fille âgée de plus de 20 ans sans revenu et dont l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux.
• Extrait d'acte de naissance de chaque parent à charge datant de moins de 3 mois.
• Copie de la Carte d'Identité Nationale de chaque parent à charge.
• Attestation de non bénéfice de couverture en matière de prestations de soins délivrée par la CNRPS pour chaque parent à charge.
• Copie de la déclaration unique des revenus de chaque parent à charge au titre de la dernière année fiscale.

☐ Pour les pêcheurs indépendants :
Copie de la carte professionnelle de pêcheur délivrée par le chef d'arrondissement de la Pêche Maritime et de Pisciculture.

☐ Pour les petits armateurs :
Copie de l'attestation déterminant la jauge du bateau délivrée par l'autorité maritime du port d'attache ou par le service régional ou local de la Marine Marchande.

☐ Pour les petits agriculteurs :
Copie du titre de propriété ou du contrat de location du terrain enregistré à la Recette des Finances ou d'une attestation de possession ou d'attribution ou d'une attestation de l'Union des Agriculteurs stipulant que la superficie exploitée ne dépasse pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Caisse Nationale
de Sécurité Sociale
وزارة الشؤون الاجتماعية
الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي

PIECES A FOURNIR POUR L'IMMATRICULATION DES TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES SECTEURS AGRICOLE ET NON AGRICOLE

(Régime de sécurité Sociale institué par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 et le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002)

☐ Personnes employées par l'Etat.
☐ Personnes employées par les Collectivités Locales
☐ Personnes employées par les Etablissements Publics à Caractère Administratif.
☐ Employés de maison (aides de ménage, cuisiniers, jardiniers, chauffeurs, ...).
☐ Pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux.

• Formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et signé par le travailleur et l’employeur.
• Extrait d’acte de naissance du travailleur datant de moins de 3 mois.
• 2 photos d’identité du travailleur.
• Copie de la Carte d’Identité Nationale du travailleur.
• Attestation de salaire mensuel pour les personnes employées par l’Etat, les Collectivités Locales ou les Etablissements Publics à Caractère Administratif selon le modèle prévu à cet effet.
• Demande manuscrite d’option pour le régime institué par la loi n° 2002-32 au lieu du régime agricole amélioré pour les pêcheurs.
• Extrait d’acte de naissance du conjoint datant de moins de 3 mois.
• Copie de la Carte d’Identité Nationale du conjoint.
• Extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
• Copie de la carte d’handicapé ou certificat médical pour chaque enfant handicapé ou infirme âgé de plus de 20 ans.
• Copie de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour la fille âgée de plus de 20 ans sans revenu et dont l’obligation alimentaire n’incombe pas à son époux.
• Extrait d’acte de naissance de chaque parent à charge datant de moins de 3 mois.
• Copie de la Carte d’Identité Nationale de chaque parent à charge.
• Attestation de non bénéfice de couverture en matière de prestations de soins délivrée par la CNRPS pour chaque parent à charge.
• Copie de la déclaration unique de revenus de chaque parent à charge au titre de la dernière année fiscale.

Attestation de salaire

Monsieur ... atteste
Que monsieur (nom et prénom) : ...
Travaille à ...

Et perçoit un montant mensuel au moins égal au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée d'occupation de 25 jours par mois.

La présente attestation est délivrée à l'interessé pour la constitution de dossier d'immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la couverture sociale des employés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif prévus par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.

signature de l'employeur

République Tunisienne
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
TUNISIENNE SOCIALE
Comité Social
Comité Social
Comité Social
Comité Social
Comité Social

LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL

Nom de l'employeur : ...
Adresse : ...

Signature et Cachet de l'Employeur
Fait à ... le ...