Arrêté des ministres des affaires sociales et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat du 23 juillet 2002, fixant les pièces d'affiliation pour les artisans travaillant à la pièce selon le régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002

Les ministres des affaires sociales et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment son article 9.

Arrêtent :

Article unique. – Les pièces d'affiliation pour les artisans travaillant à la pièce, visées à l'article 9 du décret n° 2002-916 du 22 avril 2002 précité, sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.

Tunis, le 23 juillet 2002.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Le Ministre du Tourisme, des Loisirs et de l'Artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

PIECES A FOURNIR POUR L'AFFILIATION DES ARTISANS TRAVAILLANT A LA PIECE

(Régime de sécurité Sociale institué par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 et le décret n°2002/916 du 22 avril 2002)

• Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli par le travailleur.
• Extrait d'acte de naissance du travailleur datant de moins de 3 mois.
• 2 photos d'identité du travailleur.
• Copie de la Carte d'Identité Nationale du travailleur.
• Demande manuscrite d'option pour le régime institué par la loi n° 2002-32 au lieu du régime spécifique.
• Extrait d'acte de naissance du conjoint datant de moins de 3 mois.
• Copie de la Carte d'Identité Nationale du conjoint.
• Extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
• Copie de la carte d'handicapé ou certificat médical pour chaque enfant handicapé ou infirme âgé de plus de 20 ans.
• Copie de la déclaration unique des revenus au titre de la dernière année fiscale pour la fille âgée de plus de 20 ans sans revenu et dont l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux.
• Extrait d'acte de naissance de chaque parent à charge datant de moins de 3 mois.
• Copie de la Carte d'Identité Nationale de chaque parent à charge.
• Attestation de non bénéfice de couverture en matière de prestations de soins délivrée par la CNRPS pour chaque parent à charge.
• Copie de la déclaration unique des revenus de chaque parent à charge au titre de la dernière année fiscale.
• Copie de la carte professionnelle délivrée par l'Office National de l'Artisanat ou d'une attestation d'aptitude professionnelle délivrée par le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou par l'Office National de l'Artisanat.