Arrêté du ministre de la santé publique du 27 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,

Vu l'arrêté du 19 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 27 juillet 2002, fixant la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier préliminaire à l'obtention de l'accord de principe pour l'exploitation d'un centre de Thalassothérapie.

Arrête :

Article unique. - Est abrogé, le paragraphe 4 de l'annexe n° 1-5 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, relatif aux pièces à fournir pour l'obtention d'un accord de principe pour l'exploitation d'un centre de thalassothérapie et remplacé par ce qui suit :

Pièces à fournir : (en neufs exemplaires)

• Une demande d'accord de principe au nom du ministre de la santé publique.

• Etude écologique du site.
• Etude de la flore terrestre et marine ainsi que les variations horaires et saisonnières de l'eau de mer.
• Une étude détaillée des conditions météorologiques de la région concernée.
• Une analyse physico-chimique et bactériologique de l'eau de mer effectuée dans un laboratoire agréé par le ministère de la santé publique.
• Le statut ou le projet du statut du centre (dans le cas où il s'agit d'une personne morale)
• Une étude d'impact du centre.
• Copies des plans du centre projeté.
• L'approbation de l'Agence Nationale pour la Protection de l'Environnement.
• L'approbation de la commission technique relevant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat.
• Une copie du plan indiquant les points de rejet de l'eau de mer utilisée.

Tunis, le 27 juillet 2002.

Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi