Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales et notamment son article 7,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisant les services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le comité technique de biologie médicale a pour mission de participer à la demande du ministre de la santé publique à la conception, à la réflexion
et à l'évaluation dans le domaine de la biologie médicale. A ce titre, il émet des recommandations tendant à promouvoir les prestations des laboratoires d'analyses médicales, ces recommandations concernent notamment :
- la détermination des besoins nationaux en laboratoires d'analyses médicales, et ce, pour assurer une couverture adéquate du pays,
- l'organisation des différentes catégories de laboratoires d'analyses médicales,
- la formation de base et la formation continue des spécialistes en biologie médicale et du personnel technique de laboratoires,
- les modalités du contrôle de qualité nationale des analyses médicales.
Art. 2. - Le comité technique de biologie médicale émet des avis consultatifs sur toute question relative à l'exercice de la biologie médicale et notamment sur :
- L'élaboration et l'actualisation des nomenclatures des actes de biologie médicale humaine et des actes de biologie médicale vétérinaire ainsi que la fixation de leurs tarifications,
- Les demandes de création ou d'acquisition ou de modification d'exploitation de laboratoires d'analyses médicales
- L'élaboration des règles de bonne pratique de laboratoire.
Art. 3. - Le comité technique de biologie médicale est composée comme suit :
Président : le ministre de la santé publique ou son représentant.
Membres :
- Le directeur de l'unité de laboratoires de biologie médicale au ministère de la santé publique,
- Un représentant du ministère de la défense nationale,
- Un représentant du ministère de l'intérieur,
- Un représentant du ministère de l'agriculture,
- Un représentant du ministère des affaires sociales,
- Le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant,
- Le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant,
- Le président du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires ou son représentant,
- Le secrétaire général du syndicat national des biologistes de libre pratique,
- Quatre biologistes hospitalo-universitaires,
- Un médecin vétérinaire biologiste hospitalo-universitaire,
- Un biologiste de la santé publique,
- Un médecin vétérinaire biologiste exerçant dans une structure vétérinaire publique,
Deux biologistes de libre pratique,
p. 1835L'unité des laboratoires de biologie médicale au ministère de la santé publique est chargée du secrétariat du comité.
Art. 4. - Les membres du comité technique de biologie médicale sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des ministères et organismes concernés pour une période de trois ans renouvelable.
Art. 5. - Le président peut adjoindre aux travaux du comité toute personne ayant une compétence particulière pour une question déterminée qui lui est soumise.
Art. 6. - Le comité technique de biologie médicale se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres au moins une fois par trimestre.
Le comité ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, le comité se réunit valablement après une deuxième convocation quelque soit le nombre des membres présents.
Le comité émet ses avis dans les questions qui relèvent de sa compétence à la majorité des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux du comité sont consignés dans des procès verbaux signés par son président.
Art. 7. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali