Décret n° 2002-1723 du 3 août 2002, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 14 mars 2002, entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la Banque de l'habitat

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2002-70 du 23 juillet 2002, portant approbation de l'accord conclu à Abidjan le 14 mars 2002, entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la Banque de l'habitat,

Vu l'accord de garantie conclu à Abidjan le 14 mars 2002, entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la Banque de l'habitat.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord de garantie conclu à Abidjan le 14 mars 2002, entre la République Tunisienne

et la Banque africaine de développement et relatif à l'octroi à la Banque de l'habitat d'un prêt d'un montant de vingt huit millions cinq cent mille (28.500.000) Euros, objet de l'accord conclu entre les deux banques, le 14 mars 2002 (ligne de crédit à la Banque de l'habitat en Tunisie).

Art. 2. – Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2002.

Zine El Abidine Ben Ali