Arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant extension de la validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Medjerda"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 94-22 du 7 février 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 septembre 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société Carthago Oil Company en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 novembre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Medjerda",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant extension de la superficie du permis "Medjerda",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 novembre 1997, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Medjerda",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999 portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Medjerda",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant premier renouvellement du permis "Medjerda",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000 fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'accord du 24 septembre 1997, relatif à la cession partielle des intérêts de la société Carthago Oil Company au profit de la compagnie Triton Tunisia Inc,

Vu la lettre du 13 novembre 1998 par laquelle la société Triton Tunisia Inc a notifié sa décision de se retirer du permis "Medjerda",

Vu la demande déposée le 12 mars 2002 à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société Carthago Oil Company ont sollicité une extension de deux ans de la validité de la période du premier renouvellement du permis Medjerda,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 mai 2002 pour l'octroi d'une extension d'une année,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Medjerda".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 6 juin 2003.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par la loi n° 94-22 du 7 février 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 10 août 2002.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi