Arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kerkouane"

Le ministre de l'industrie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et notamment ses articles 10 et 17,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu le protocole d'accort signé le 23 avril 1998, entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société Anshutz Tunisia Corporation en tant qu'entrepreneur d'autre part et relatif à l'octroi du permis de prospection dit permis "Kerkouane",

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 6 avril 1999, par laquelle la société "Anschutz Tunisia Corporation" a notifié le changement de sa dénomination en "Forest Tunisia Corporation",

Vu la lettre du 29 mars 2000 relative à l'extension de quatre mois de la période de validité du permis de prospection Kerkouane soit jusqu'au 22 août 2000,

Vu la demande déposée le 20 juin 2000, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Forest Tunisia Corporation" ont sollicité la conversion du permis de prospection "Kerkouane" en permis de recherche,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 juillet 2000,

Vu la lettre en date du 20 avril 2002, par laquelle la société "Forest Tunisia Corporation" a notifié la cession totale de ses intérêts au profit de la société "Anshutz Overseas Tunisia Corporation",

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est institué pour une période de trois ans, à compter du jour suivant l'expiration du permis de prospection, soit du 23 août 2000 au 22 août 2003, un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kerkouane" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières en tant que titulaire et de la société "Anshutz Overseas Tunisia Corporation" en tant qu'entrepreneur.

Ce permis, situé au nord-Est du golfe de Tunis, comporte 1680 périmètres élémentaires, soit 6720 kilomètres carrés et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi susvisée n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002.

Tunis, le 10 août 2002.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi