Décret n° 2002-1832 du 12 août 2002, portant ratification de la convention cadre concernant…

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2002-67 du 23 juillet 2002, portant approbation de la convention cadre concernant l'approvisionnement du marché tunisien en gaz naturel de provenance libyenne et de ses annexes, conclues à Tunis le 19 février 2002, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.

Décrète :

Article premier. - Sont ratifiées, la convention cadre concernant l'approvisionnement du marché tunisien en gaz naturel de provenance libyenne et ses annexes, conclues, à Tunis le 19 février 2002, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.

p. 1994

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-1832 du 12 août 2002, JORT n° 69 du 23 août 2002, p. 1993.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Décret n° 2002-1832 du 12 août 2002, portant ratification de la convention cadre concernant l'approvisionnement du marché tunisien en gaz naturel de provenance libyenne et de ses annexes, conclues entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

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