Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-68 du 23 juillet 2002, portant approbation du protocole financier conclu, le 27 février 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française,
Vu le protocole financier conclu, à Tunis le 27 février 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le protocole financier conclu, à Tunis le 27 février 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali