Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-72 du 23 juillet 2002, portant approbation de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 11 mars 2002 et de l'acte de garantie, relatifs au prêt accordé à la société Tunisie-autoroutes pour le financement du projet El Jem - Sfax,
Vu l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 11 mars 2002 et de l'acte de garantie, relatifs au prêt accordé à la société Tunisie-autoroutes pour le financement du projet El Jem - Sfax.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 11 mars 2002 et l'acte de garantie, relatifs au prêt accordé à la société Tunisie-autoroutes par la banque japonaise pour la coopération internationale, en vertu de l'accord qu'elles ont conclu à Tokyo le 25 mars 2002, d'un montant de douze milliards cinq cent un millions de yens japonais (12.501.000.000) pour le financement du projet de l'autoroute El Jem - Sfax.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali