Le ministre des finances,
Vu l'article 48 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 7 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, la loi n° 97-24 du 28 avril 1997, la loi n° 2001-91 du 7 août 2001 et la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002.
Arrête :
Article premier. - Les entreprises spécialisées en réassurances doivent informer le ministre des finances dans un délai d'un mois de leur constitution et de lui transmettre dans les mêmes délais les documents suivants :
- Le procès verbal de l'assemblée générale constitutive,
- Un exemplaire des statuts,
- La liste des membres du conseil d'administration, ou les membres du conseil de surveillance et du directoire, selon la situation, les directeurs généraux ainsi que toute autre personne appelée à exercer des fonctions équivalentes, accompagnée de leurs diplômes et de leurs curriculum vitae.
- La liste des actionnaires pour les sociétés anonymes, ou la structure du fonds commun pour les sociétés de réassurances à la forme mutuelle, ou la liste des caisses régionales adhérentes pour les caisses mutuelles agricoles.
- Une copie du récépissé d'enregistrement au registre du commerce.
- Un programme d'activité durant les trois prochaines années et les moyens techniques financiers mis en œuvre.
- La liste des réassureurs avec lesquels elle traite.
- Une copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi