Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001,
Vu le décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1803 du 3 septembre 1997,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,
Vu l'arrêté du 2 juin 1998, fixant la liste des spécialités par discipline faisant l'objet de leçons à faire par les candidats devant les jurys de recrutement de maître de conférences,
Vu l'arrêté du 11 novembre 1999, modifiant et complétant la liste des spécialités par discipline faisant l'objet de leçons à faire par les candidats devant les jurys de recrutement de maîtres de conférences, telles que fixées par l'arrêté du 2 juin 1998.
Arrête :
Article premier. – Une session de recrutement de maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles est ouverte, au titre de l'année 2002, à partir du 20 novembre 2002, conformément aux dispositions du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé.
Art. 2. – Les candidats répondant aux conditions prévues par le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé, doivent déposer leurs dossiers de candidature et émarger le registre d'inscriptions ouvert à cet effet à la direction des examens et concours universitaires 28, rue de Sousse – Tunis, du 1er au 15 octobre 2002 inclus.
Art. 3. – Le dossier présenté par le candidat en personne ou par son mandataire muni d'une procuration légale, doit comporter obligatoirement en cinq (5) exemplaires tous les diplômes, travaux et recherche mentionnés au décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé, ainsi qu'un curriculum vitae, une liste des travaux et un rapport détaillé sur ses activités pédagogiques et d'encadrement.
Art. 4. – Le nombre de postes à pourvoir est fixé comme suit :
a) pour les candidats visés à l'alinéa (a) de l'article 17 du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé : cinq (5) postes.
b) pour les candidats visés à l'alinéa (b) de l'article 17 du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé : sept (7) postes.
Art. 5. – Les postes prévus à l'article précédent sont répartis entre les établissements suivants :
| Etablissement | Postes ouverts selon l'alinéa (a) | Postes ouverts selon l'alinéa (b) |
|---|---|---|
| Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis. | 1 | 1 |
| Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis. | - | 1 |
| Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba. | - | 1 |
| Faculté de droit et des sciences économiques et politiques de Sousse | 3 | - |
| Faculté de droit de Sfax | 1 | 2 |
| Institut supérieur de comptabilité et d'administration des entreprises | - | 1 |
| Institut supérieur de gestion de Sousse | - | 1 |
| Total | 5 | 7 |
Art. 6. – Pour les candidats visés à l'alinéa (b), la leçon prévue à l'article 17 du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé doit porter, à leur choix, sur l'une des matières suivantes :
- Droit civil,
- Droit pénal, procédures pénales et criminologie,
- Droit commercial,
- Droit international privé,
- Droit du travail et de la sécurité sociale,
- Procédures civiles et voies d'exécution.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2002.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
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