Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000/2881 du 7 décembre 2000,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001/1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 2002-1717 du 29 juillet 2002, relatif à l'autorisation d'inscription dans l'une des branches des techniciens supérieurs de la santé pour les étudiants qui ont épuisé leurs droits à l'inscription en deuxième année du premier cycle des études médicales, de médecine dentaire ou de pharmacie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les dispositions du cinquième sous-paragraphe du paragraphe 1er (nouveau) de l'article 3 du décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 susvisé, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Sous-paragraphe 5 (nouveau) : Extension de l'inscription exceptionnelle au profit des étudiants qui ont épuisé leurs droits à l'inscription en deuxième année du premier cycle :
Tout étudiant ayant épuisé ses droits à l'inscription en deuxième année du premier cycle d'études universitaires, peut valider les modules qu'il a obtenus et passer les examens pour les modules qui restent durant les années qui suivent. Les étudiants des facultés de médecine, de médecine dentaire et de pharmacie bénéficient d'un régime particulier d'inscription exceptionnelle conformément au décret n° 2002-1717 du 29 juillet 2002, relatif à l'autorisation d'inscription dans l'une des branches des techniciens supérieurs de la santé pour les étudiants qui ont épuisé leurs droits à l'inscription en deuxième année du premier cycle des études médicales, de médecine dentaire ou de pharmacie.
Art. 2. – Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui se rapublié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
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