Décret n° 2002-2957 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxta-médicaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1808 du 30 septembre 1996,

Vu le décret n° 74-873 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2370 du 2 octobre 2001,

Vu le décret n° 99-2141 du 27 septembre 1999, fixant l'augmentation globale de l'indemnité de non clientèle durant la période 1999-2001 et l'octroi de la première

tranche au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux,

Vu le décret n° 2000-1045 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de non clientèle allouée au corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-1255 du 28 mai 2001, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle allouée au corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée, durant la période 2002-2004, au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux bénéficiaires de l'indemnité de non-clientèle, est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration de l'indemnité de non-clientèle est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 novembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali