Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-314 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaires ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-319 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 99-2137 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps médical hospitalo-sanitaire,
Vu le décret n° 2000-1054 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de plein-temps allouée au personnel médical hospitalo-sanitaire au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-1256 du 28 mai 2001, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps allouée au personnel médical hospitalo-sanitaire au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 2002-2004, au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire bénéficiaire de l'indemnité de plein-temps, est fixé comme suit :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| Médecin de la santé publique | 135,500 |
| Médecin principal de la santé publique | 164,500 |
| Médecin major de la santé publique | 198,500 |
| Médecin spécialiste de la santé publique | 164,500 |
| Médecin spécialiste principal de la santé publique | 198,500 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2002 |
|---|---|
| Médecin de la santé publique | 41,500 |
| Médecin principal de la santé publique | 50,500 |
| Médecin major de la santé publique | 61,500 |
| Médecin spécialiste de la santé publique | 50,500 |
| Médecin spécialiste principal de la santé publique | 61,500 |
Art. 3. – La majoration de l'indemnité de plein-temps est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali