Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et
des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-321 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 99-2140 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps médical des hôpitaux,
Vu le décret n° 2000-1044 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de non-clientèle allouée au corps médical des hôpitaux au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-1257 du 28 mai 2001, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle allouée au corps médical des hôpitaux au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Le montant de l'augmentation globale accordée, durant la période 2002-2004, au profit du corps médical des hôpitaux bénéficiaires de l'indemnité de non-clientèle est fixé comme suit :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| Médecin principal des hôpitaux | 184 dinars |
| Médecin des hôpitaux de la santé publique | 164,500 dinars |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle prévue, par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2002 |
|---|---|
| Médecin principal des hôpitaux | 57 dinars |
| Médecin des hôpitaux de la santé publique | 50,500 dinars |
Art. 3. – La majoration de l'indemnité de non-clientèle est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali