Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,
Vu le décret n° 90-1237 du 1er août 1990, portant statut particulier du personnel enseignant assurant un enseignement général et du personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire professionnel et de recyclage agricole et de pêche relevant du ministère de l'agriculture.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 7 (bis) du décret susvisé n° 73-114 du 17 mars 1973, pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :
- les professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle, titulaires dans leur grade, justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale, au moins, à quinze (15) sur vingt (20).
- les professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle, titulaires dans leur grade et justifiant de six (6) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique légale, au moins, à dix-sept (17) sur vingt (20).
- les professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle, titulaires dans leur garde et qui ont obtenu entre temps la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Cet arrêté fixé :
- le nombre d'emploi mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, comprenant les pièces suivantes :
p. 2773- un curriculum vitae et un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
- un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la dernière note pédagogique du candidat (coefficient 1), à défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (coefficient 2) comme note pédagogique,
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté),
- la bonification d'un (1) point pour chaque candidat ayant passé douze années d'enseignement dans les établissements de formation professionnelle agricole.
Ainsi qu'une bonification d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre années d'enseignement dans les établissements de formation professionnelle agricole après les douze années,
- la bonification d'une note de vingt (20) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit :
- la maîtrise ou un diplôme équivalent : vingt (20) points,
- cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
- quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
- deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
- un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points.
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents, obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur, ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
Art. 8. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée à l'enseignant exerçant dans les classes. Dans le cas où le mérite des enseignants exerçant dans les classes est égal, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire appartenant au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est arrêtée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 10. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après avis du candidat.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2002.
Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi