Arrête du ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 18 novembre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de surveillant

Le ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires.

Vu le décret n° 93-2410 du 29 novembre 1993, fixant le statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire professionnel et de recyclage agricole et de pêche relevant du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de surveillant, les ouvriers titulaires:

• classés au moins à la catégorie huit (8)
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures,
• ayant poursuivi avec succès le cycle d'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire, ou sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire, ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques. Cet arrêté fixe :

• Le nombre de postes mis à l'examen professionnel,

• La date de clôture de la liste d'inscription,
• La date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de:

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats à l'examen susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• une photocopie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement en qualité d'ouvrier,
• une photocopie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation dans la catégorie huit(8) au moins,
• un relevé détaillé des services,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation du diplôme ou du niveau de l'enseignement atteint par le candidat et cité à l'article premier du présent arrêté.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve portant sur les attributions du corps des surveillants.

Le programme des deux épreuves précitées est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve portant sur les attributions du corps des surveillants a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve de culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de toute autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources Hydrauliques sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2002.

Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de surveillant

I - Epreuve de culture générale:

a - Organisation administrative de la Tunisie

• L'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités locales

b - Organisation et attributions du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

c - Le budget de l'État

• Définition
• Préparation
• Approbation
• Exécution

d - Le statut général des personnels de la fonction publique

e - Le statut particulier des surveillants

f - Le statut particulier des ouvriers de l'État

II - Epreuve portant sur les attributions du corps des surveillants :

1 - Textes réglementaires organisant la formation professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
2 - Règlement intérieur des établissements de la formation professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
3 - L'adolescence
4 - Relations de l'élève avec le formateur et le surveillant.
5 - Responsabilité du surveillant vers l'élève, la famille et l'administration.
6 - Relations de l'élève avec le 3ème milieu.
7 - Rôle de l'éducation.