Le Président de la République,
Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-95 du 4 novembre 2002, portant approbation de l'accord sur les mesures provisoires relatives à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire,
Vu l'accord sur les mesures provisoires relatives à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé à Alger, le 11 février 2002.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord sur les mesures provisoires relatives à la délimitation des frontières maritimes, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé à Alger, le 11 février 2002.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali