Le Président de la République,
Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-87 du 29 octobre 2002, portant approbation des amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunication par satellites "INTELSAT" et à l'accord d'exploitation de cette organisation,
Vu les amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunication par satellites "INTELSAT" et à l'accord d'exploitation de cette organisation, adoptés à la vingt cinquième session de l'assemblée des parties, tenue à Washington du 13 au 17 novembre 2000.
Décrète :
Article premier. – Sont ratifiés, les amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunication par satellites "INTELSAT" et à l'accord d'exploitation de cette organisation, adoptés à la vingt cinquième session de l'assemblée des parties, tenue à Washington du 13 au 17 novembre 2000.
Art. 2. – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS