Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Est approuvé, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, annexé à la présente loi et adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.
Art. 2. – Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement Tunisien déposera en même temps la réserve annexée à la présente loi.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 janvier 2003.