Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – La présente loi est applicable aux personnes ayant été affiliées auprès de deux ou plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès, tant que les périodes prises en compte au titre de ces régimes ne se superposent pas.
Art. 2. – La liquidation des droits des affiliés visés à l'article premier de la présente loi est effectuée d'une manière séparée au cas où toutes les conditions d'ouverture du droit à pension au titre de chacun des régimes auxquels l'assuré social a été affilié sont remplies.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 janvier 2003.
p. 196Art. 3. – Au cas où la condition de stage ouvrant droit à pension au titre du ou des régimes auxquels l'assuré a été affilié n'est pas remplie, la liquidation des droits des affiliés est effectuée par la totalisation des périodes d'assurances ou des périodes assimilées effectuées successivement ou alternativement sous les différents régimes.
Art. 4. – La pension et ses accessoires sont servis par la dernière caisse à laquelle était affilié l'assuré social, quelle que soit la nature de la liquidation effectuée, d'une manière séparée ou par totalisation des périodes d'assurances.
S'il s'avère au moment de la liquidation que le montant de la pension est inférieur au minimum prévu par les régimes d'assurances vieillesse, invalidité et décès, la dernière caisse d'affiliation de l'intéressé, procède à l'élévation de ce montant au seuil sus-indiqué.
Art. 5. – Les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture sociale dans le cadre de deux ou plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès, ainsi que la répartition des quotes-parts mises à la charge de chaque régime, sont fixées par décret.
Art. 6. – La dernière caisse à laquelle était affilié l'assuré social avant son décès, procède à la liquidation et au service du capital décès aux bénéficiaires, conformément aux règles prévues par le régime auquel appartenait l'assuré social à la date de son décès. La révision des règles de liquidation du capital décès est effectuée après détermination des périodes d'assurances considérées par les différents régimes d'affiliation de l'assuré social durant sa carrière professionnelle.
Les modalités de coordination entre les deux caisses de sécurité sociale et les modes de révision du capital décès ainsi que la répartition des quotes-parts mises à la charge de chaque régime, sont fixées par décret.
Art. 7. – Les agents relevant des entreprises publiques, dont l'affiliation est transférée de la caisse nationale de sécurité sociale à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, peuvent régulariser les périodes d'activités déclarées avant ce transfert à condition que soient transférées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale leurs cotisations et que l'employeur et l'employé versent la différence entre les sommes dues et les sommes transférées, calculée en tenant compte des taux de cotisation, au titre de la retraite, prévus par la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public et sur la base du dernier salaire perçu par l'agent à la date de la demande de transfert des cotisations.
Ces procédures ne s'appliquent qu'aux agents des entreprises publiques dont l'affiliation est transférée par décret de la caisse nationale de sécurité sociale à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 8. – Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 88-84 du 16 juillet 1988, portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès et tous les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 21 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali