Arrêté du ministre de la santé publique du 18 mars 2003, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 25, portant création de l'école professionnelle de la santé publique de Gabès,

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment son article 62, portant création de l'école professionnelle de la santé publique de Gafsa,

Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et notamment son article 32, portant création des écoles professionnelles de la santé publique de Mahdia et Jendouba,

Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997 et notamment son article 2 bis,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,

Vu le décret n° 2002-2230 du 7 octobre 2002, portant changement d'appellation des écoles professionnelles de la santé publique,

Vu l'arrêté du 28 janvier 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique.

Arrête :

Article premier. – Un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique est ouvert au centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique et aux écoles des sciences infirmières mentionnées au tableau figurant dans l'article 2 du présent arrêté, et ce, à compter du 14 avril 2003 au profit des candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.

Art. 2. – Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à quatre vingt quatre (84), conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. – Le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 mars 2003.

Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES