Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997 et la loi n° 2000-67 du 17 Juillet 2000,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993 et le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1802 du 3 septembre 1997, le décret n° 99-1803 du 23 août 1999 et le décret n° 2000-240 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, relatif aux conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-657 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-658 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 10, 13, 16, 27, 31, 34, 35, et 40 du décret n° 98-1334 du 22 juin 1998 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
Article 10 (nouveau). - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline, ainsi composée :
a) trois professeurs de l'enseignement supérieur agricole, élus par l'ensemble des professeurs de l'enseignement supérieur agricole de la discipline concernée suivant les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des
p. 644professeurs de l'enseignement supérieur agricole de la discipline concernée participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de 15 jours. A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie procèdent à la désignation des membres.
b) deux personnes désignées par les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de recherche agricole et de pêche et, en cas d'impossibilité, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur soumis aux dispositions du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé et, en cas d'impossibilité, parmi leurs homologues appartenant à des universités étrangères.
Les deux ministres désignent l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.
Article 13 (nouveau). - Les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole sont recrutés par voie de concours parmi les candidats titulaires d'un doctorat, tel que prévu par le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques, d'un doctorat de spécialité, tel que prévu par le décret n° 88-16 du 8 janvier 1988 susvisé, d'un doctorat national ou d'un doctorat étranger admis en équivalence et habilités conformément aux dispositions du décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques.
Article 16 (nouveau). - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement par discipline, ainsi composé :
a) trois professeurs de l'enseignement supérieur agricole, élus par l'ensemble des professeurs de l'enseignement supérieur agricole de la discipline concernée suivant les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des professeurs de l'enseignement supérieur agricole de la discipline concernée participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de 15 jours. A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie procèdent à la désignation des membres.
b) deux personnes désignées par les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de recherche agricole et de pêche et, en cas d'impossibilité, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur soumis aux dispositions du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993
susvisé et, en cas d'impossibilité, parmi leurs homologues appartenant à des universités étrangères.
Les deux ministres désignent l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.
Article 27 (nouveau). - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement par discipline, ainsi composé :
a) trois professeurs ou maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, élus par l'ensemble des professeurs ou maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de la discipline concernée suivant les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des professeurs ou maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de la discipline concernée participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de 15 jours. A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie procèdent à la désignation des membres.
b) deux personnes désignées par les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou les directeurs de recherche agricole et de pêche et, en cas d'impossibilité, parmi les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou les maîtres de recherche agricole et de pêche. En cas d'impossibilité, la nomination de ces deux personnes a lieu par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences soumis aux dispositions du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé et, en cas d'impossibilité, parmi leurs homologues appartenant à des universités étrangères.
Les deux ministres désignent l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.
Article 31 (nouveau). - Pour les assistants de l'enseignement supérieur agricole qui sont recrutés en application des articles 32 à 37 ci-après, qui ont soutenu leur doctorat et qui sont titulaires dans leur grade, les demandes de promotion au grade de maître-assistant de l'enseignement supérieur agricole sont soumises à l'appréciation d'une commission de promotion. Le même jury chargé du recrutement des maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole, tel que prévu et composé à l'article 27 du présent décret, fait fonction de la commission de promotion. La commission se prononce sur les demandes de promotion au vu de deux rapports établis par deux de ses membres.
Les maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole promus selon les dispositions du présent article sont nommés par arrêté conjoint des ministres de
p. 645l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie à compter de la date de clôture des délibérations de la commission de promotion.
Article 34 (nouveau). - Les assistants de l'enseignement supérieur agricole sont recrutés, par voie de concours externe, parmi les candidats justifiant, au moins, soit d'un mastère en sciences agronomiques, soit d'un diplôme décerné au terme de six années d'études supérieures, soit d'un diplôme admis en équivalence.
Les candidats doivent être inscrits dans une thèse de doctorat et justifier de l'état suffisamment avancé de leur thèse leur permettant sa soutenance dans un délai de deux ans conformément à l'article 16 du décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-657 du 17 mars 2003,
Article 35 (nouveau). - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole et de recherche concernés, ainsi composé :
a) trois professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée appartenant à ces mêmes grades suivant les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des enseignants de la discipline concernée appartenant à ces mêmes grades participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de 15 jours. A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie procèdent à la désignation des membres.
b) deux personnes désignées par les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de recherche agricole et de pêche ou les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou les maîtres de recherche agricole et de pêche ou les maîtres assistants de l'enseignement supérieur agricole ou les chargés de recherche agricole et de pêche. Et en cas d'impossibilité, la nomination de ces deux personnes a lieu par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences ou les maîtres assistants soumis aux dispositions du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé et, en cas d'impossibilité, parmi leurs homologues appartenant à des universités étrangères.
Les deux ministres désignent l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.
Article 40 (nouveau). - Le mandat des commissions consultatives et des jurys de recrutement ou de promotion prévus par le présent décret est valable pour deux années consécutives.
Aucun enseignant ou chercheur membre de ces commissions n'est autorisé à en assurer la présidence au-delà de deux années consécutives.
Nul ne peut être membre d'une commission consultative ou d'un jury de recrutement ou de promotion s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième degré.
Au cas où l'un des membres élus fait l'objet d'une sanction disciplinaire du second degré, il sera procédé à son remplacement soit par un membre élu à cet effet par voie d'élections partielles ou par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix qui suit le nombre de voix obtenu par les candidats élus en tant que membres de la commission ou du jury.
L'empêchement d'être membre d'une commission consultative ou d'un jury de recrutement ou de promotion, pour cause de sanction disciplinaire, est de quatre ans.
Cesse d'avoir qualité de membre d'une commission consultative ou d'un jury de recrutement ou de promotion pour la session concernée, tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des réunions de cette commission ou jury.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali