Décret n° 2003-657 du 17 mars 2003, modifiant et complétant le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997 et la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993 et le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques,

Vu le décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques,

Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements de l'enseignement supérieur agricole, tel que modifié et complété, notamment par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les dispositions des articles 3, 4, 5, 12, 18, 19 et 21 du décret n° 98-1331 du 22 juin 1998 susvisé sont modifiées comme suit :

Article 3 (nouveau). – Les études pour l'obtention du mastère en sciences agronomiques comprennent :

a) des enseignements visant à approfondir les connaissances dans la discipline concernée. Ces enseignements sont sanctionnés par des examens écrits, oraux et, éventuellement, pratiques,

b) des séances de formation pédagogique et d'initiation aux méthodes de recherche et de documentation scientifique,

c) la préparation d'un mémoire de recherche portant sur un sujet original, dont les critères sont fixés par la commission du mastère.

Article 4 (nouveau). – Les études pour l'obtention du mastère en sciences agronomiques durent trois semestres ainsi répartis :

1) un semestre consacré à des enseignements approfondis, dont le volume horaire est au minimum de deux cents (200) heures et au maximum de trois cents (300) heures,

2) deux semestres consacrés à l'organisation des séminaires d'initiation pédagogique, aux stages et à la préparation d'un mémoire de recherche, selon un calendrier approuvé par le directeur de l'établissement concerné après avis de la commission du mastère en sciences agronomiques.

L'autorisation d'inscription à la préparation du mémoire de recherche est accordée après la réussite aux épreuves des enseignements approfondis. Le mémoire est préparé pendant les deux semestres suivants.

Article 5 (nouveau). – L'autorisation d'inscription en vue de la préparation du mastère en sciences agronomiques est accordée aux candidats justifiant d'une maîtrise ou d'un

diplôme admis en équivalence, dans les spécialités sciences de la vie et de la terre, sciences physiques, sciences mathématiques, sciences économiques et de gestion, compte tenu des possibilités d'encadrement déterminées au début de chaque année universitaire par le conseil scientifique, après avis de la commission du mastère en sciences agronomiques.

Pourront également être autorisés à s'inscrire au mastère en sciences agronomiques, selon les conditions définies par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus :

• les étudiants qui suivent la préparation de la dernière année d'études d'un diplôme dont la durée normale est supérieure à quatre (4) ans. Le bénéfice de cette mesure est limité aux étudiants des établissements figurant sur une liste établie à cet effet par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Le mastère en sciences agronomiques n'est, dans ce cas, délivré qu'après l'obtention du diplôme préparé en parallèle et ci-dessus indiqué.

• ceux qui ont obtenu un diplôme national d'ingénieur en sciences agronomiques ou un diplôme admis en équivalence sanctionnant une formation dont la durée est égale ou supérieure à cinq (5) ans et dont la formation de base présente une conformité avec les études du mastère en sciences agronomiques envisagé, et ce, après avis de la commission du mastère en sciences agronomiques.

L'établissement peut, après avis de la commission du mastère en sciences agronomiques, les dispenser d'une partie ou de l'ensemble des modules d'enseignement approfondi. Les intéressés dispensés de tous les modules sont autorisés à s'inscrire directement aux deux semestres consacrés aux séminaires de formation pédagogique et au stage de préparation du mémoire de recherche.

Les critères d'inscription au mastère en sciences agronomiques sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

L'inscription au mastère en sciences agronomiques est annuelle.

Article 12 (nouveau). - Le mastère en sciences agronomiques est décerné, avec mention de la discipline, au candidat ayant réussi aux examens et à la soutenance du mémoire de recherche. Il porte, en outre, la moyenne obtenue aux examens du premier semestre, le cas échéant, ainsi que la mention obtenue par le candidat lors de la soutenance du mémoire. Ces mentions sont les suivantes :

• "Passable" si la note est, au moins, égale à 10/20 et inférieure à 12/20.

• "Assez-bien", si la note est, au moins, égale à 12/20 et inférieure à 14/20.

• "Bien", si la note est, au moins, égale à 14/20 et inférieure à 16/20.

• "Très bien", si la note est, au moins, égale à 16/20.

L'étudiant peut obtenir un relevé détaillé de ces notes.

Article 18 (nouveau). - Chaque directeur de thèse présente à la commission des thèses de doctorat et

d'habilitation concernée un rapport annuel sur l'état d'avancement des travaux de recherche de chacun des candidats qu'il dirige.

Au cas où le séjour d'un étudiant dans un établissement d'enseignement et de recherche étranger est jugé nécessaire par le directeur de thèse, un codirecteur de thèse peut être désigné par la structure d'accueil dans le cadre d'une convention spécifique.

Ladite convention, conclue entre les établissements tunisien et étranger, indique notamment les modalités pédagogiques de la codirection de la thèse.

La convention de codirection de thèse est conclue après autorisation de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Article 19 (nouveau). - L'autorisation de soutenir la thèse est accordée par le directeur de l'établissement après accord de la commission des thèses de doctorat et d'habilitation concernée. Celle-ci donne son avis sur la base des rapports suivants :

• un rapport final favorable établi par le directeur de thèse,

• deux rapports présentés par deux rapporteurs désignés par la commission à cet effet parmi les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole. L'un des deux rapporteurs peut appartenir, le cas échéant, à une université étrangère.

Préalablement à la soutenance de sa thèse, le candidat doit présenter les justificatifs des inscriptions annuelles prévues à l'article 16 du présent décret.

Article 21 (nouveau). - La soutenance a lieu publiquement devant un jury composé de cinq membres dont un président, désignés conjointement par les présidents de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et de l'université concernée sur proposition du directeur de l'établissement intéressé et au vu du procès-verbal de la commission des thèses et d'habilitation et des trois rapports prévus par l'article 19 (nouveau) du présent décret. Le directeur de thèse et les deux rapporteurs font partie dudit jury.

Les membres du jury doivent être des enseignants ou des chercheurs agricoles ayant qualité pour diriger des thèses de doctorat dans la discipline concernée et, au moins, deux de ces membres doivent être, en outre, du grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole.

Le jury comporte au moins un membre tunisien ou étranger spécialiste du domaine et ne relevant pas de l'établissement concerné. En outre, la commission des thèses et d'habilitation peut proposer d'adjoindre au jury un membre non universitaire reconnu compétent dans le domaine objet de la thèse. Dans ce cas, ledit membre a une voix consultative.

Le président du jury est désigné parmi les membres universitaires à l'exception du directeur de thèse.

Art. 2. - Le terme "diplôme d'études approfondies" prévu à l'intitulé du titre 1er et aux articles 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 17 du décret n° 98-1331 du 22 juin 1998 susvisé est remplacé par le terme "mastère".

Art. 3. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mars 2003.

Zine El Abidine Ben Ali