Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997 et la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993 et le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998,
Vu le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-657 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements de l'enseignement supérieur agricole, tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 98-1332 du 22 juin 1998 susvisé sont remplacées comme suit :
Article 4. (dernier alinéa). - Peuvent également se présenter à l'habilitation, les candidats nommés dans le grade de maître assistant de l'enseignement supérieur
agricole et titulaires d'un doctorat de spécialité prévu par le décret n° 88-16 du 8 janvier 1988 susvisé, d'un doctorat national ou d'un doctorat étranger admis en équivalence.
Pour toute demande d'habilitation universitaire en sciences agronomiques dans une spécialité qui n'existe pas dans l'un des établissements de l'enseignement supérieur agricole habilité à cet effet, les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie désignent les présidents de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et de l'université concernée afin de constituer auprès d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricoles une commission ad-hoc d'habilitation.
Cette commission statue sur le dossier d'habilitation dans les mêmes conditions de compétence et de procédure prévues aux articles 5 (nouveau), 6 (nouveau) et 7 (nouveau) du présent décret pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent article.
La commission ad-hoc est composée d'un président et de six membres, dont un président, ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole ou maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, ou un grade équivalent. Trois au moins de ces membres, dont le président, doivent être du grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole ou un grade équivalent.
Art. 2. - Les articles 5, 6 et 7 du décret n° 98-1332 du 22 juin 1998 susvisé sont modifiés et complétés comme suit :
Article 5 (nouveau). - L'autorisation de se présenter devant le jury d'habilitation est accordée par le directeur de l'établissement après accord de la commission des thèses de doctorat et d'habilitation concernée, instituée par l'article 15 du décret n° 98-1331 du 22 juin 1998 susvisé et au vu des deux rapports écrits et motivés présentés par deux professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de la spécialité du candidat, désignés par la commission des thèses et d'habilitation à cet effet. L'autorisation n'est accordée que si lesdits rapports sont favorables.
Toutefois, si l'un des deux rapports est défavorable, ladite commission désigne un troisième rapporteur.
Article 6. (nouveau). - Le jury est composé de cinq membres, dont un président, ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole ou maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole. Trois au moins de ces membres, dont le président, doivent être du grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole. Le jury et son président sont désignés par les présidents de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et de l'université concernée sur proposition du directeur de l'établissement concerné et au vu du procès-verbal de la commission des thèses et d'habilitation et des deux rapports prévus par l'article 5 (nouveau) du présent décret. Les deux rapporteurs font partie dudit jury.
Le jury comporte au moins un membre tunisien ou étranger spécialiste du domaine et ne relevant pas de l'établissement concerné. Le jury peut également comporter, outre ses membres, une personnalité non universitaire reconnue compétente dans la spécialité du candidat. Dans ce cas, ledit membre a une voix consultative.
p. 643Le jury ne peut siéger qu'avec un minimum de quatre membres universitaires présents dont obligatoirement le président.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7. (nouveau). - Le Président du jury d'habilitation en sciences agronomiques convoque le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter pour exposer ses travaux au moins 30 jours avant la date fixée à cet effet. Le candidat fait publiquement devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.
Le jury procède à un examen du niveau scientifique du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités d'enseignement et de recherche et statue sur la délivrance de l'habilitation en sciences agronomiques.
Les travaux du jury donnent lieu à l'établissement d'un rapport confidentiel signé par les membres du jury et transmis au directeur de l'établissement qui en adresse une copie aux présidents de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et de l'université concernée. Si le rapport est favorable, le directeur délivre au candidat une attestation d'habilitation.
Dans le cas où l'habilitation en sciences agronomiques n'est pas délivrée au candidat, le président du jury informe celui-ci, par écrit, des raisons ayant justifié la décision du jury.
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali