Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 90-1296 du 16 août 1990, portant réorganisation de l'institut national de la météorologie,
Vu le décret n° 99-2238 du 4 octobre 1999, chargeant Monsieur Hamda Hajji des fonctions de directeur général de l'institut national de la météorologie, et ce, à compter du 26 août 1999,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport.
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des technologies de la communication et du transport délègue à Monsieur Hamda Hajji, directeur général de l'institut national de la météorologie, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 5 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2003.
Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi