Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 28 mars 2003, portant délégation de signature

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,

Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques,

Vu le décret n° 98-1065 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,

Vu le décret n° 98-1970 du 7 octobre 1998, chargeant Monsieur Lotfi Ammar, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,

Vu le décret n° 2002-782 du 11 avril 2002, portant renouvellement de la nomination de l'intéressé dans les fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Ammar, professeur de l'enseignement supérieur, directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2003.

Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi