Ministère des finances

Décret n° 2003-1537 du 2 juillet 2003, portant transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget de l'Etat (titre II)

Publié au Journal Officiel n° 54 du 8 juillet 2003, page 2116

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 36,

Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres de gouvernement.

Décrète :

Article premier. - Est autorisé, le transfert de reliquats de crédits d'engagement au 31 décembre 2002 dans le cadre du budget de l'Etat (titre II) 6ème partie (investissements directs) 7ème partie (financement public) et 9ème partie (dépenses de développement sur ressources extérieures affectées), conformément au tableau indiqué ci-après :

DiminutionAugmentation
Ch.Sect.Art.DésignationMontant en dinarsCh.Sect.Art.DésignationMontant en dinars
17Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire13Ministère de l'industrie et de l'énergie
07810Intervention dans le domaine économique1 345 00007810Intervention dans le domaine économique1 345 000
09810Intervention dans le domaine économique7142709810Intervention dans le domaine économique71427
Sous total1 416 427Sous total1 416 427
17Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire14Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
06605Programmes informatiques546 88006605Programmes informatiques546 880
06707Aménagement du territoire2 812 69006707Aménagement du territoire2 812 690
07802Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure2 435 00007802Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure2 435 000
09707Aménagement du territoire226 23109707Aménagement du territoire226 231
Sous total6 020 801Sous total6 020 801
p. 2117
DiminutionAugmentation
1906600Ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat
Etudes générales
191 00018206600Ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Jeunesse et loisirs
Etudes générales
191 000
Sous total191 000Sous total
191 000
2306606
06736
06738
Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports
Formation
Construction et aménagement des centres de l'enfance
Equipements de jeunesse et des sports
83 589
4 035 918
387 316
17206606
06736
06738
Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance
Enfance
Formation
Construction et aménagement des centres de l'enfance
Equipements de jeunesse et des sports
83 589
4 035 918
387 316
Sous total4 506 823Sous total
4 506 823
2306735
06738
Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports
Construction et aménagement des centres des jeunes
Equipements de jeunesse et des sports
1 971 711
501 887
18206735
06738
Ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Jeunesse et loisirs
Construction et aménagement des centres des jeunes
Equipements de jeunesse et des sports
1 971 711
501 887
Sous total2 473 598Sous total
2 473 598
2806606
09606
09803
Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Formation
Formation
Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation
1 688 965
2 634 750
8 787 540
22206606
09606
09803
Ministère de l'éducation et de la formation
Formation
Formation
Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation
1 688 965
2 634 750
8 787 540
Sous total13 111 255Sous total
13 111 255
Total général27 719 904Total général
27 719 904

Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2118

Citer : Décret n° 2003-1537 du 2 juillet 2003, JORT n° 54 du 8 juillet 2003, p. 2116.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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