Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son article 10 bis,
Vu le code des sociétés commerciales, promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000,
Vu le décret n° 2001-982 du 3 mai 2001, fixant l'organigramme de la banque nationale agricole,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003, modifiant et complétant le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu la convention collective nationale du personnel des banques, telle qu'approuvée par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983, telle que modifiée et complétée par les annexes subséquentes,
Vu les statuts de la banque nationale agricole en date du 23 mai 1959,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de second de chef d'agence, chef de service, chef d'agence, chef de division, directeur régional, directeur et directeur central sont attribués ou retirés par décision du président du directoire de la banque nationale agricole sur proposition des chefs hiérarchiques des intéressés.
Art. 2. - L'attribution des fonctions citées à l'article premier ci-dessus est soumise aux conditions suivantes :
a) l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par le décret fixant l'organigramme de la banque nationale agricole,
b) le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| - Second de chef d'agence | Le candidat doit être titulaire du grade de rédacteur avec une ancienneté professionnelle globale de trois (3) ans au moins. |
| - Chef de service | • Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire du grade de chef de service, 2- Etre titulaire du grade de sous-chef de service avec une année (1) d'ancienneté dans le grade, 3- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec trois (3) années d'ancienneté professionnelle globale au moins. |
| - Chef d'agence | Le candidat doit remplir l'une des conditions prévues pour la nomination à l'emploi de chef de service. |
| - Chef de division | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - Etre titulaire du grade de directeur adjoint, 2- Etre titulaire du grade du sous-directeur avec une (1) année d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant au moins un (1) an la fonction de chef de service ou chef d'agence, 3- Etre titulaire du grade de fondé de pouvoirs avec deux (2) ans d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant au moins deux (2) ans la fonction de chef de service ou chef d'agence, 4- Etre titulaire du grade de chef de service principal avec quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant quatre (4) ans la fonction de chef de service ou chef d'agence, |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| 5- Etre titulaire du grade de chef de service avec six (6) ans d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant six (6) ans la fonction de chef de service ou chef d'agence, Dans tous les cas, le candidat doit être titulaire d'une maîtrise au moins ou d'un diplôme équivalent. | |
| - Directeur régional | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Remplir l'une des conditions prévues pour la nomination à l'emploi de chef de division, 2- Avoir exercé la fonction de chef d'agence ou chef de service pendant cinq (5) ans au moins. |
| - Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire du grade de directeur avec une (1) année d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant deux (2) ans la fonction de chef de division, 2- Etre titulaire du grade de directeur adjoint avec deux (2) ans d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant deux (2) ans la fonction de chef de division, 3- Etre titulaire du grade de sous-directeur avec quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant trois (3) ans la fonction de chef de division, 4- Etre titulaire du grade de fondé de pouvoirs avec six (6) ans d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant quatre (4) ans la fonction de chef de division. Dans tous les cas le candidat doit être titulaire d'une maîtrise au moins ou d'un diplôme équivalent. |
| - Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire du grade de directeur avec deux (2) ans d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant un (1) an la fonction de directeur, 2- Etre titulaire du grade de directeur-adjoint avec quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant deux (2) ans la fonction de directeur. 3- Etre titulaire du grade de sous-directeur avec six (6) ans d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé pendant quatre (4) ans la fonction de directeur. Dans tous les cas le candidat doit être titulaire d'une maîtrise au moins ou d'un diplôme équivalent. |
Art. 3. - Les agents nantis d'un des emplois fonctionnels indiqués aux articles 1 et 2 du présent décret bénéficient, outre la rémunération afférente à leur grade, des indemnités et avantages liés à leur fonction conformément à la réglementation en vigueur à la banque.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du président du directoire sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique.
Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année sauf s'il a été nommé dans un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
- et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de 2 ans au moins.
Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué ou retiré par décision du président du directoire, sur proposition des chefs hiérarchiques, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Toutefois, la durée de l'ancienneté de fonction requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue par l'article 2 du présent décret.
L'intérim des emplois fonctionnels est accordé pour une année renouvelable une seule fois.
Durant la période d'intérim l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages liés à sa fonction.
Le retrait de l'intérim de ces emplois entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Art. 7. - La période d'intérim d'un emploi fonctionnel n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté requise pour l'octroi d'un autre emploi fonctionnel.
Art. 8. - Nonobstant les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels prévus par l'organigramme.
Les agents nantis d'un emploi fonctionnel non prévu par l'organigramme de la banque, tel que fixé par le décret n° 2001-982 du 3 mai 2001, conservent les indemnités et avantages liés à leur fonction, et ce, jusqu'à leur nomination à des emplois fonctionnels prévus par ledit organigramme.
Art. 9. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juillet 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2123