Décret n° 2003-1540 du 2 juillet 2003, accordant à la société "Tunisie Autoroutes", les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 27 juillet 2002,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société "Tunisie Autoroutes" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant sur la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - La société "Tunisie Autoroutes" s'engage par écrit, lors de toute opération d'importation, à ne pas céder ces équipements à titre gratuit ou onéreux, et ce, pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation. Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.

Art. 3. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE