Le ministre de la Justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours externe pour le recrutement d'adjoints techniques est ouvert aux candidats titulaires :
1) du diplôme de baccalauréat (mathématiques, sciences expérimentales, technique ou économie et gestion) ou d'un diplôme admis en équivalence,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves d'admissibilité,
- le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.
Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leur dossiers des pièces suivantes :
1- un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2- un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3- un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
p. 25844- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve orale d'admission.
Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :
- une épreuve d'admissibilité,
- une épreuve pour l'admission.
Ces épreuves se dérouleront ainsi qu'il suit :
I - L'épreuve d'admissibilité :
- une épreuve écrite d'ordre technique,
- durée : 3 heures,
- coefficient : 2.
Cette épreuve est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.
Le programme de l'épreuve technique est fixé en annexe ci-jointe.
II - L'épreuve d'admission :
Une épreuve écrite de culture générale.
Durée : 2 heures.
Coefficient : 1.
Cette épreuve est rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 12. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu vingt (20) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.
Art. 15. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.
A - La liste principale.
B - La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de d'adjoints techniques sont arrêtées définitivement par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.
Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de la proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2003.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tékari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Annexe
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques.
I- Epreuve technique :
spécialité : statistique.
- Définition, nature et objet de la statistique: Codes et nomenclatures, définition, utilisation exemple,
- Méthodes d'observation statistique : enquêtes directes, continues et périodiques, exhaustives et partielles, Enquêtes indirectes, utilisation des documents administratifs et comptables,
- Documents de base d'une enquête statistique: le questionnaire, préparation et établissement,
- Rôle de l'enquêteur dans une enquête statistique: dépouillement dans une enquête manuelle et mécanique, chiffrement, utilisation des nomenclatures,
- Présentation des résultats: tableaux statistiques à une ou plusieurs entrées, construction, éléments de concordance, types,
- Représentation graphique: diagrammes, barres, secteurs, cartésiens, histogrammes, cartogrammes,
- Séries statistiques de distribution et d'évaluation: caractéristique de la valeur centrale, moyenne simple et moyenne pondérée,
- caractéristiques de dispersion: étendue, écart type,
- Indices statistiques: but, définition, calcul, exemples d'indices des prix et de quantité calculés en Tunisie,
- Statistiques du commerce extérieur: document de base, méthodes d'établissement, utilisation,
- Statistiques des prix: méthode d'observation aux différents stades de l'exécution, utilisation des indices des prix de détail et de gros,
- Statistiques industrielles: sources d'informations, méthodes d'établissement et utilisation d'indice de la production industrielle
- Enquête statistiques: déroulement des opérations sur le terrain, manuel des enquêteurs le cas de refus,
- Statistiques démographiques et sociales: sources, calcul des taux démographiques, recensement général de la population (opération, exécution, exploitation et utilisation).
II - Culture générale
- Attributions des différents Ministères,
- Organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'Homme.
- Le statut général des agents de la fonction Publique.