Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 15 septembre 2003 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé par ladite banque à la banque de l'habitat d'un montant de quatre vingt millions (80.000.000) d'Euros en vertu de l'accord annexé à la présente loi et conclu entre les deux banques le 15 septembre 2003 pour le financement du projet de promotion de l'habitat social et économique (deuxième ligne de crédit).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 novembre 2003.