Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier. – Est ajouté à l'article 19 (nouveau) de la loi relative au tribunal administratif, le paragraphe suivant :
"- l'appel interjeté contre les décisions du conseil de la concurrence".
Art. 2. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 13 bis de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 novembre 2003.