Loi n° 2003-73 du 11 novembre 2003, portant approbation de la convention de garantie conclue le 10 juillet 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet de développement du réseau de transport de l'électricité (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 novembre 2003.

Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 10 juillet 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz en vertu de la convention de crédit annexée à la présente loi et conclue entre ladite société et le fonds d'un montant de trente millions (30.000.000) de dinars koweïtiens pour le financement du projet de développement du réseau de transport de l'électricité.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 11 novembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali