Décret n° 2003-2387 du 17 novembre 2003, complétant le décret n° 91-801 du 25 mai 1991, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 91-801 du 25 mai 1991, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, tel que complété par le décret n° 98-1873 du 28 septembre 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. Il est ajouté au décret n° 91-801 du 25 mai 1991, tel que complété par le décret n° 98-1873 du 28 septembre 1998 susvisé un article premier (ter) ainsi qu'il suit :

Article premier (ter). - Les directeurs d'administration centrale nommés par décret à la classe exceptionnelle bénéficient de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs d'administration centrale majorée de 10 dinars.

Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 novembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali