Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 88-188 du 11 février 1988, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 susvisé un article 1er (ter) ainsi qu'il suit :
Article premier (ter). - Il est institué une classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale.
Cette classe peut être accordée aux agents ayant exercé les fonctions de directeur d'administration centrale pendant une période minimum de 3 ans.
En outre, l'agent concerné doit être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant poursuivi
avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade de sous-catégorie "A2" ou "A1".
Au cas où cette condition fait défaut, la classe exceptionnelle ne peut être accordée à l'agent concerné que s'il a exercé les fonctions de directeur d'administration centrale pendant une période minimum de 5 ans.
La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est accordée par décret.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
Art. 4. (nouveau). - Les agents chargés d'un emploi fonctionnel prévu par le présent décret continuent à percevoir la rémunération afférente à leur grade, ils bénéficient, en outre, des avantages suivants conformément à la réglementation en vigueur :
- une indemnité de fonction,
- une voiture administrative ou des avantages assimilés selon l'emploi fonctionnel en question.
Les sous-directeurs titulaires de la classe exceptionnelle, les directeurs, les directeurs titulaires de la classe exceptionnelle, les directeurs généraux et les secrétaires généraux de ministère bénéficient, en outre, d'une indemnité de logement.
Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali