Décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003, complétant le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 79-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-106 du 28 janvier 2002,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article Premier. - La liste des emplois communs ouvrant droit aux avantages prévus par l'article premier du décret susvisé n° 72-199 du 31 mai 1972, ainsi que le montant de l'indemnité sont complétés ainsi qu'il suit :

• départements : emplois communs,
• fonctions ou grades : directeur d'administration centrale nommé par décret à la classe exceptionnelle,
• montant de l'indemnité : 55 dinars.

(le reste sans changement).

Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 novembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali