Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier. - Le présent décret fixe le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique allouée aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale prévus par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988, tel que complété et modifié par le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité kilométrique allouée aux agents nantis d'emplois fonctionnels de l'administration centrale est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| L'emploi fonctionnel | Montant mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| Secrétaire général de ministère | 97,500 |
| Directeur général | 91,650 |
| Directeur titulaire de la classe exceptionnelle | 90,800 |
| Directeur | 85,800 |
| L'emploi fonctionnel | Montant mensuel de l'indemnité |
| --- | --- |
| Sous-directeur titulaire de la classe exceptionnelle | 74,100 |
| Sous-directeur | |
| Chef de service | 50,700 |
Art. 3. - Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu et elle est soumise aux retenues au titre de la cotisation aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 4. - L'indemnité kilométrique ne peut être cumulée avec le bénéfice de la voiture de fonction ou la voiture de service utilisée à des fins personnelles.
Art. 5. - L'indemnité kilométrique prévue par les dispositions du présent décret est exclusive de toute autre indemnité couvrant les mêmes charges.
Art. 6. - Les montants de l'indemnité kilométrique prévus à l'article 2 du présent décret sont augmentés de 10% lorsque l'agent autorisé à utiliser sa voiture personnelle est appelé à effectuer des déplacements fréquents pour les besoins du service.
Chaque ministère dressera la liste des emplois fonctionnels considérés comme remplissant ces conditions.
Cette liste ne peut comprendre que :
- les corps de contrôle et d'inspection.
- les emplois fonctionnels dont les titulaires ont en charge un nombre de services extérieurs et territoriaux suffisants pour justifier ces déplacements.
Cette liste doit être soumise au visa du Premier ministre.
Art. 7. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali