Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 12 décembre 2003, portant extension de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Ras Marmour"

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 94-24 du 7 février 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 28 septembre 1993, entre l'État-Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et "la société générale industrielle" d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ras Marmour",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 octobre 1994, portant autorisation de la cession totale des intérêts détenus par "la société générale industrielle" dans le permis "Ras Marmour" au profit de la société "oil resources & investment",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la superficie et extension d'une année de la période initiale du permis "Ras Marmour",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 novembre 1998, portant extension d'une année de la période initiale du permis "Ras Marmour",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 août 2001, portant premier renouvellement du permis "Ras Marmour" et extension de deux ans de sa période de validité,

Vu l'accord signé le 25 mai 2001 entre l'Etat Tunisien d'une part et la société "oil resources & investment" d'autre part et relatif au transfert sur le permis "Cap Bon" du deuxième puits afféré à la période initiale du permis "Ras Marmour",

Vu la lettre en date du 27 juillet 2002, par laquelle la société "oil resources & investment" a notifié le changement de sa dénomination en "EXXOIL exploration division S.A",

Vu la demande déposée le 7 mai 2003 à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "EXXOIL exploration division S.A", ont sollicité une extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis "Ras Marmour", et ce, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 mai 2003,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Ras Marmour".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 3 juillet 2004.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 94-24 du 7 février 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 12 décembre 2003.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi