Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'éducation et de la formation,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 74-101 du 31 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 65,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998,
Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles, tel que complété par le décret n° 2001 - 2793 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 99-2828 du 21 décembre 1999, portant changement de la dénomination d'établissements publics,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2003-2019 du 22 septembre 2003, portant création d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricoles,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du conseil constitutionnel,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est supprimé, l'établissement public dénommé "le centre sectoriel de formation professionnelle des patrons hauturiers de Rimel du gouvernorat de Bizerte". Son agent comptable est chargé de la liquidation de son patrimoine dont les biens et obligations sont transférées à l'institut supérieur de pêche et d'aquaculture de Bizerte créé par le décret n° 2003-2019 du 22 septembre 2003 susvisé.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali