Loi n° 2004-10 du 3 février 2004, portant approbation de la convention de crédit cadre conclue le 29 mai 2003, entre la République Tunisienne et l'union tunisienne de banques pour le financement de l'acquisition d'équipements, de services et de biens immobiliers (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est approuvée, la convention de crédit cadre annexée à la présente loi, conclue, à Tunis le 29 mai 2003 entre la République Tunisienne et l'union tunisienne de banques d'un montant de vingt millions (20.000.000) d'euros ou sa contre valeur en dollar américain pour le financement de l'acquisition d'équipements et de services au profit des ministères et de biens immobiliers pour héberger les missions diplomatiques et consulaires tunisiennes à l'étranger.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 3 février 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 janvier 2004.