Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée, la garantie de l'Etat formulée dans le document annexé à la présente loi et relative au prêt objet de l'accord annexé à la présente loi, conclu le 11 septembre 2003 entre l'office national des télécommunications et la banque suédoise "NORDEA Bank Sweden AB" d'un montant de vingt un millions huit cent quarante huit mille sept cent treize (21.848.713,00) euros, pour le financement du projet d'extension du réseau GSM.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 février 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 janvier 2004.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 janvier 2004.
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